SEC (1045) final
du 24/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/08/2009Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Ouverture de négociations avec les États-Unis
dans le domaine
de la sécurité des produits de
consommation
Texte E 4669 - SEC (2009) 1045 final
(Procédure écrite du 16 octobre 2009)
La croissance du commerce international et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ont mis à jour une préoccupation commune aux États-Unis d'Amérique et à l'Union européenne : garantir un haut niveau de sécurité des produits de consommation.
Dans la mesure où de nombreuses marques commercialisent depuis plusieurs années les mêmes produits (jouets et articles de puériculture, vêtements, équipements électroniques, etc...) des deux côtés de l'Atlantique, les administrations européenne et américaine coopèrent déjà en ce qui concerne les produits dangereux et les actions coercitives engagées. Mais ce cadre juridique, établi en 2005, apparaît aujourd'hui trop limité pour être pleinement efficace, tant en ce qui concerne la surveillance des marchés que le contrôle du respect des législations.
Au sein de l'Union européenne, la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, a instauré un système communautaire d'information rapide pour les produits de consommation non alimentaires, le système RAPEX, qui permet une communication entre les États membres et la Commission visant à protéger les consommateurs des produits dangereux. En son article 12, la directive prévoit également que des États tiers peuvent accéder à RAPEX dans le cadre d'accords conclus avec la Communauté.
Le texte E 4669 propose donc de confier à la Commission la charge d'ouvrir des négociations avec les États-Unis afin d'établir une base juridique plus solide pour la coopération et l'échange d'informations, notamment en autorisant l'accès aux informations RAPEX. Les directives de négociation proposent également l'organisation d'échanges de fonctionnaires ou d'autres activités communes ainsi que la fixation des dispositions financières nécessaires à ces actions de coopération. Enfin, des garanties sont prévues en ce qui concerne la réciprocité, la confidentialité des informations relevant du secret professionnel et la protection des données personnelles.
Le renforcement de la coopération transatlantique ne pourra que renforcer la protection des consommateurs européens. Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.