COM (2009) 413 final  du 31/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/08/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Simplification du calcul de la contribution financière de la Suisse pour sa participation au programme statistique communautaire

Texte E 4668 - COM (2009) 413 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.