du 29/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification des spécifications des programmes nationaux
de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile

Texte E 4657

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.