du 28/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Modifications techniques concernant les exigences et les procédures de certification de navigabilité et environnementale dans le domaine de l'aviation civile

Texte E 4654

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.