COM (2009) 357 final  du 23/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Instauration d'un mécanisme de règlement des différends s'appliquant aux dispositions commerciales prévues
dans l'accord d'association conclu avec la Tunisie

Texte E 4647 - COM (2009) 157 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.