Données à transmettre pour l'établissement des statistiques communautaires sur la société de l'information

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

 du 26/05/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Mesures d'application du règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

Texte E 4594

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.