Transposition du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

COM (2009) 151 final  du 02/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2009
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4413

Transposition en droit communautaire du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)

COM (2009) 151 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: