Modification de l'annexe XVII du règlement REACH

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII

 du 12/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2009
Examen : 07/05/2009 (commission des affaires européennes)


Environnement

Modifications d'ordre technique de la réglementation REACH

Textes E 4410 et E 4435

(Examen en urgence du 7 mai 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4410 et E 4435 qui ont tous les deux pour objet d'apporter des modifications d'ordre technique à la nouvelle réglementation communautaire applicables aux produits chimiques « REACH » qui entrera en vigueur à partir du 1er juin 2009. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le premier texte prévoit quelques ajustements en ce qui concerne le contenu de l'annexe XVII du règlement REACH qui fixe les restrictions applicables à un certain nombre de produits dangereux. Il s'agit de tenir compte de diverses dispositions communautaires concernant les produits chimiques antérieures ou postérieures à l'adoption du règlement.

Le second texte vise à actualiser, pour tenir compte du progrès technique, les méthodes d'essai qui serviront à l'évaluation des produits chimiques dans le cadre de la réglementation REACH.

Ces deux projets n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission des affaires européennes. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui leur est applicable.