Prorogation de mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2009