Abrogation de 12 textes législatifs obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

COM (2009) 88 final  du 27/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2009
Examen : 20/03/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Abrogation d'une directive, quatorze règlements et onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

Textes E 4321 et E 4340
COM (2009) 88 final et COM (2009) 89 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.