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Justice et affaires intérieures

Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes
 du 24/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2009
Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)

Institutions européennes

Nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

Texte E 4311

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.