Position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou

COM (2009) 72 final du 19/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2009
Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Position de la Communauté européenne à adopter au sein du Conseil des ministres ACP/CE concernant une décision visant à permettre à la Banque européenne d'investissement d'accorder des prêts à taux bonifiés sur ses ressources propres aux pays ACP relevant du régime des pays pauvres très endettés (PPTE)

Texte E 4310 - COM (2009)72 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.