Modification du règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

 du 27/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2009
Examen : 09/02/2009 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak

Textes E 4247 et E 4252

(Examen en urgence du 9 février 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4247 et E 4252 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Conformément à la résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, ces textes visent à modifier la position commune 2003/495/PESC et le règlement n° 1210/2003 afin d'y inscrire la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, des régimes spécifiques en vigueur concernant le produit de la vente à l'exportation d'hydrocarbures par l'Irak et l'immunité juridique conférée à certains actifs irakiens.

Le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à ce que l'on maintienne pour une année supplémentaire ces mesures temporaires qui ont pour but de faciliter la reconstruction économique de l'Irak et la restructuration de sa dette. Il a donc levé la réserve parlementaire applicable à ces textes dans la perspective de leur adoption au cours du Conseil du 10 février 2009.