Modification de la réglementation instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2008) 854 final  du 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/2008


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.