Accord avec le Kenya sur le transfert des pirates appréhendés dans le cadre de l'opération militaire Atalanta

Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert, de la force navale dirigée par l'Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l'EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l'EU NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2008
Examen : 19/12/2008 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Accords avec plusieurs États africains dans le cadre
de la mise en oeuvre de l'opération militaire « Atalanta »

Textes E 4167, E 4180 et E 4182

(Examen en urgence du 19 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4167, E 4180 et E 4182 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces textes ont chacun pour objet la conclusion d'un accord avec un État africain dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne « Atalanta », qui a pour but de protéger les navires au large des côtes somaliennes contre les actes de piraterie et les vols à main armée.

Les deux premiers accords (E 4167 et E 4180) visent à fixer les règles relatives au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en Somalie ainsi qu'à Djibouti qui sera une base de soutien logistique : les privilèges et immunités accordés par l'État hôte, les déplacements et le franchissement des frontières, la sécurité, etc. Ce type d'accord est régulièrement conclu par l'Union européenne lorsqu'elle décide de l'envoi d'une mission PESD dans un État tiers.

Le troisième accord (E 4182) porte sur les conditions et modalités de transfert aux autorités du Kenya de pirates appréhendés par les forces européennes dans le cadre de l'opération « Atalanta ». Il s'agit d'autoriser la prise en charge par les autorités judiciaires kenyanes des pirates à l'égard desquels un État membre participant à l'opération ne pourrait ou ne souhaiterait pas exercer sa juridiction.

Ces trois textes constituent le complément juridique indispensable à la mise en oeuvre de l'opération de protection des navires au large des côtes somaliennes. Par conséquent, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à leur adoption prochaine et que la réserve parlementaire les concernant pouvait être levée.