Accord de coopération avec le Liechtenstein pour lutter contre la fraude ou toute autre atteinte aux intérêts financiers

Économie, finances et fiscalité

Accord avec le Liechtenstein pour lutter contre la fraude

Texte E 4176 - COM (2008) 839 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

La Commission européenne propose deux décisions relatives, pour la première, à la signature et, pour la seconde, à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Cet accord vise à remédier au fait que le droit intérieur du Liechtenstein, qui appartient à l'Espace économique européen (EEE), exclut l'entraide judiciaire dans le cas de certaines infractions à caractère fiscal ou douanier ou relatives au commerce extérieur.

Alors que la Principauté envisage de s'associer à l'espace Schengen, il paraît indispensable qu'elle adopte l'acquis communautaire en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.

L'accord comprend deux volets :

- le premier porte sur la fraude et toute autre activité illégale, y compris les infractions aux règles de la fiscalité indirecte et à caractère douanier, liées aux échanges de marchandises et de services. L'accord prévoit une assistance administrative et une aide en matière de recouvrement, y compris pour les activités illégales touchant aux subventions et aux marchés publics, ainsi qu'une coopération judiciaire, y compris en matière de fraude à la TVA, qui rendra possibles les perquisitions et saisies ainsi que l'accès aux informations bancaires, ce qui va au-delà des exigences requises pour l'association du Liechtenstein à l'espace Schengen ;

- le second volet porte sur les activités frauduleuses affectant les impôts directs. Une assistance administrative selon les mêmes conditions qu'entre les États membres, une aide au recouvrement et une coopération judiciaire sont prévues.

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant ces propositions de décisions qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, étant rappelé que le Liechtenstein est l'un des trois pays, avec Andorre et Monaco, qui figurent sur la « liste noire » des « paradis fiscaux non coopératifs » en matière fiscale et judiciaire établie par l'OCDE.