COM(2008) 835 final  du 03/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat de pêche
avec la République de Guinée

Texte E 4159

(Examen en urgence du 5 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une recommandation autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour objet d'autoriser la Commission à négocier avec la République de Guinée la conclusion d'un accord de partenariat de pêche visant à remplacer le précédent protocole d'accord fixant jusqu'au 31 décembre 2008 les possibilités de pêche communautaires au large de la côte guinéenne et leur contrepartie financière.

Les trois objectifs retenus pour la négociation semblent satisfaisants dans la mesure où ils tendent à faire évoluer le partenariat avec la Guinée vers les principes de l'Union en matière de partenariat de pêche.

De plus, ils constituent un mandat restrictif donné à la Commission, dont l'action sera ainsi mieux contrôlée par les États membres.

Enfin, si le Sénat ne peut se satisfaire d'un délai aussi court pour se prononcer sur un texte, il apparaît souhaitable de voir la négociation aboutir sous Présidence française.

Ce texte n'appelant pas d'autre observation, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.