Dérogations au système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour la République tchèque et l'Allemagne

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2008) 753 final  du 17/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Demande de dérogations fiscales de l'Allemagne et de la République tchèque pour des projets communs d'infrastructures dans des zones frontalières

Texte E 4134 - COM (2008) 753 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.