SEC (2008) 2806 final  du 24/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification du protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en vue de permettre la participation des États de l'AELE, membres de l'EEE, à l'entreprise commune SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien)

Texte E 4109 - SEC (2008) 2806 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.