COM(2008) 709 final
du 07/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2008Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques en 2009
Texte E 4091 - COM (2008) 709 final
(Procédure écrite du 15 décembre 2008)
La proposition fixe les limitations de capture et d'effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires de la Communauté en 2009. Son objectif est de trouver le bon équilibre entre la sauvegarde des ressources et la nécessité de garantir aux pêcheries européennes un avenir économiquement viable.
Elle établit les totaux admissibles de capture (TAC), les quotas et les efforts de pêche autorisés sur la base du dernier état des lieux des stocks halieutiques publié le 30 mai 2008 avec la communication de la Commission au Conseil sur les possibilités de pêche pour 2009. Cet état des lieux s'appuie sur les données fournies par le Conseil international pour l'exploration de la mer et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne.
La proposition sera soumise, pour décision, au Conseil des ministres de la Pêche le 18 décembre prochain. Une fois entré en vigueur, le règlement deviendra l'instrument principal de la politique de conservation menée au titre de la politique commune de la pêche.
Les avis scientifiques suggèrent qu'en dépit des efforts réalisés les six dernières années, les stocks halieutiques sont dans un état critique. La plupart sont surexploités et un tiers des espèces concernées sont actuellement pêchées au-delà des limites de sécurité biologique, c'est-à-dire qu'il existe un risque très élevé d'échec de la reproduction les concernant. En conséquence, la Commission propose une réduction importante des TAC et possibilités de pêche, voire dans certains cas une interdiction de pêcher.
Par ailleurs, concernant la gestion de l'effort, elle propose la mise en place d'un système de mesure fondé sur des plafonds de kilowatts/jour au niveau de l'État membre, afin de permettre une meilleure exploitation des possibilités de pêche et d'encourager des pratiques de conservation en accord avec le secteur de la pêche.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.