du 15/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/2008Examen : 07/11/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Modification des prescriptions techniques
applicables
aux bateaux de la navigation intérieure
Texte
E 4054
(Examen en urgence du 7 novembre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de directive modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à prendre en compte dans la législation communautaire des modifications techniques introduites dans le cadre de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, à laquelle la Communauté européenne est partie. Ces modifications portent sur les instructions de service relatives à l'inspection des navires.
Ce texte de nature technique n'appelle pas d'observation particulière. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.