du 09/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/10/2008Examen : 23/10/2008 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Affectation des crédits d'engagements
du
Fonds européen pour le retour
Texte E 4038
(Examen en urgence du 23 octobre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de virement de crédits n° DEC 35/2008. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Créé le 23 mai 2007, le Fonds européen pour le retour devrait participer, sous forme de subventions, au financement de plans intégrés de retour composés d'un ensemble de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire ou forcé des ressortissants de pays tiers, en particulier ceux qui ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire national.
Sa mise en oeuvre effective était néanmoins conditionnée par l'adoption d'une proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers. A l'occasion de la procédure budgétaire 2008, l'ensemble des crédits prévus pour le Fonds (55,5 millions d'euros en crédits d'engagement, 26,75 millions d'euros en crédits de paiement) ont été, à cet égard, inscrits en réserve. La proposition de directive ayant recueilli l'adhésion du Parlement européen le 18 juin dernier et l'accord du Conseil, il convient désormais d'affecter ces crédits. Le texte E 4038 se limite à l'affectation des crédits d'engagement au titre de l'exercice 2008, les préfinancements étant désormais impossibles pour l'exercice en cours.
Considérant que de nouveaux retards procéduraux affaibliraient la portée de ce nouvel instrument financier et iraient à l'encontre des objectifs de la présidence française en matière d'immigration, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.