Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2008Examen : 18/10/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Redevances perçues par l'Agence
européenne de sécurité aérienne
Texte
E 4014
(Examen en urgence du 18 octobre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Créée en 2002, l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) vise à favoriser à l'échelle européenne l'adoption de règles techniques harmonisées et surtout à en assurer l'application uniforme. Elle délivre, à cet effet, des certificats aux entreprises aéronautiques des États membres. L'adoption le 20 février dernier du règlement n°216/2008 a élargi son activité de surveillance aux aéronefs des pays tiers décollant ou atterrissant sur le territoire d'un État membre. L'Agence a, en conséquence, mis en place une procédure de validation des certificats émis par les pays tiers avec lesquels l'Union a conclu un accord dans ce domaine.
Ces nouvelles compétences induisent une augmentation de la charge de travail de l'Agence et une majoration des coûts liés aux déplacements de ses membres. Le budget de l'Agence est actuellement financé par une contribution de l'Union, par des redevances perçues au titre des certificats qu'elle délivre ainsi que par les honoraires versés pour les publications et les formations qu'elle assure.
Le texte E 4014 propose une modification du calcul de la redevance destinée à inclure, dans le cadre d'une opération de certification conduite en dehors des États membres, les frais liés aux déplacements. Il détermine également les modalités de paiement de la redevance au cas où les moyens du demandeur sont insuffisants et conduisent à l'interruption de l'opération de certification.
Compte tenu de la nature purement technique de ce texte, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.