Actualisation de la position commune 2004/293/PESC suite à l'arrestation de Radovan Karadzic

Décision du Conseil mettant en ½uvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en ½uvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 du 29/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Actualisation de la liste des personnes susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY, et faisant l'objet d'une interdiction de voyager sur le territoire de l'Union européenne, suite à l'arrestation de Radovan KARADZIC

Texte E 3957

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.