COM (2008) 305 final  du 23/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2008
Examen : 20/06/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Modification technique concernant l'absence d'immunité pour les personnels d'EUROPOL participant
aux équipes communes d'enquête

Texte E 3884 - COM (2008) 305 final

(Procédure écrite du 20 juin 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.