Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2008Examen : 25/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures restrictives à l'encontre de la
Birmanie
Texte E 3835
(Procédure écrite du 25 avril 2008)
Le texte E 3835 est un projet de position commune visant à renouveler, pour une période de douze mois, à compter du 30 avril 2008, les mesures restrictives existantes à l'encontre de la Birmanie.
Suite à la répression brutale de manifestations pacifiques par la junte militaire au pouvoir en septembre 2007 qui a provoqué l'indignation d'une grande partie de la communauté internationale, le Conseil de l'Union européenne a introduit des sanctions économiques visant les secteurs qui procurent au régime birman ses principales recettes : les industries du bois, des métaux et des pierres précieuses. Ces mesures ont complété les dispositions arrêtées par la position commune 2006/318/PESC qui comprenait déjà notamment l'interdiction d'octroi de visa, le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de personnalités liées au régime birman ainsi que l'interdiction de ventes d'armes à ce pays.
L'objet du texte E 3835 est de proroger pendant une période d'un an supplémentaire la position commune 2006/318/PESC, en actualisant les listes de personnes et d'entreprises faisant l'objet des mesures restrictives.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce projet qui, en l'absence de progrès tangibles sur la voie d'un processus de démocratisation, renouvelle la position de l'Union européenne à l'égard du régime militaire birman.