du 05/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/04/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/03/2008Examen : 11/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures restrictives
à l'encontre de
certains fonctionnaires de Biélorussie
Texte E 3810
(Procédure écrite du 11 avril 2008)
La position commune 2006/276/PESC a mis en place des mesures restrictives à l'encontre d'un certain nombre de dirigeants et hauts fonctionnaires biélorusses, dont le président Alexandre Loukachenko. Complétée en mars 2007, elle interdit jusqu'au 10 avril 2008 l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'Union européenne de ces personnes et organise le gel de leurs avoirs et ressources économiques. Ces mesures ont été adoptées suite aux nombreuses irrégularités constatées au cours du processus électoral qui a conduit à la réélection d'Alexandre Loukachenko à la tête du pays en 2006. La contestation des résultats de cette élection par une partie de la population a conduit à des actes de répression interne injustifiables, notamment à l'encontre des membres de l'opposition politique.
Compte tenu de l'absence d'évolution de la situation en Biélorussie, notamment en ce qui concerne la libération des prisonniers politiques (au premier rang desquels figure Alexandre Kozouline, ex-candidat à l'élection présidentielle, qui purge aujourd'hui une peine de cinq ans et demi de prison pour avoir manifesté contre Alexandre Loukachenko), le texte E 3810 propose de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu'au 10 avril 2009.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne peut qu'emporter notre adhésion.