COM (2007) 851 final
du 21/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/01/2008Examen : 07/07/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Normes « Euro
6 » relatives aux rejets polluants
des véhicules
utilitaires lourds
Texte E 3748 - COM (2007) 851 final
(Procédure écrite du 7 juillet 2008)
Ce texte vise à établir de nouvelles normes, plus sévères, pour le rejet d'émissions polluantes par les poids lourds et les bus.
Les émissions polluantes des véhicules utilitaires lourds sont encadrées depuis 1990 par des directives dont les dispositions sont de plus en plus contraignantes. Actuellement, ce sont les normes « Euro 4 » qui s'appliquent (depuis le 1er octobre 2006) ; elles seront remplacées par les normes « Euro 5 » à partir du 1er octobre 2009. Le texte E 3748 définit les valeurs d'émissions polluantes « Euro 6 » qui ont vocation à s'appliquer à partir du 1er avril 2013 pour les nouveaux types de véhicules ou moteurs et à partir du 1er octobre 2014 pour tous les véhicules neufs.
La Commission propose de réduire les émissions maximales d'oxyde d'azote (NOx) de 80 % et celles de particules polluantes de 66 % par rapports aux seuils autorisés dans le cadre des normes « Euro 5 ». L'adoption de ces nouvelles valeurs ouvrira la voie à une harmonisation internationale puisque des niveaux d'émission similaires s'appliqueront aux États-Unis à partir de 2010.
Il convient de noter que, à la différence des fois précédentes, la Commission ne recourt pas à une directive mais à un règlement pour la définition de ces normes d'émission. Cette démarche témoigne d'une volonté de rendre plus simple et plus efficace leur mise en application puisque les règlements sont d'applicabilité directe et ne nécessitent pas d'être transposés comme les directives.
Le règlement de la Commission, outre la définition de valeurs limites pour les émissions polluantes des véhicules lourds, prévoit un certain nombre de dispositions techniques relatives à la réparation et à l'entretien de ces véhicules.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui renforce les dispositions communautaires existantes en matière de contrôle des émissions polluantes des véhicules lourds utilitaires.