COM (2007) 844 final  du 21/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2008
Examen : 13/06/2008 (délégation pour l'Union européenne)