du 03/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/12/2007Examen : 18/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Abrogation d'une action commune de soutien de l'Union
européenne à une mission de l'Union africaine au
Darfour
Texte E 3733
(Procédure écrite du 18 décembre 2007)
Depuis l'adoption le 18 juillet 2005 de l'action commune 2005/557/PESC, l'Union européenne est engagée dans une action de soutien civilo-militaire à la mission que mène l'Union africaine au Soudan, dans la région du Darfour, et, par extension, à celle qui a été mise en place en Somalie.
Le 31 juillet 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1769 autorisant le déploiement, au plus tard le 31 décembre 2007 et pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/ONU au Darfour (MINUAD). Appelée à prendre le relais de la Mission de l'Union africaine actuellement déployée dans la province soudanaise, la MINUAD sera dotée d'un effectif militaire de 19 555 personnes au maximum. Cet effectif militaire sera renforcé par une composante civile de 3 772 agents et officiers de police et de 19 unités de police, comportant chacune un effectif maximum de 140 personnes. La MINUAD a pour mandat de « contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l'apport d'une aide humanitaire et de faciliter un accès sans entrave à cette aide à l'ensemble du Darfour ».
Dans ces conditions, le texte E 3733 propose de mettre fin à l'action de soutien de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine et d'abroger, par conséquent, l'action commune 2005/557/PESC.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui tire les conséquences de la mise en oeuvre d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.