Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec Israël concernant la participation d'Israël aux programmes communautaires

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires.

COM (2007) 713 final  du 14/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2007
Examen : 18/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Ce texte a fait l'objet des propositions de résolution : voir le dossier legislatif, voir le dossier legislatif


Politique de coopération

Participation d'Israël aux programmes communautaires

Texte E 3713 - COM (2007) 713 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2007)

La Commission européenne a pour objectif d'ouvrir progressivement certains programmes et agences communautaires aux pays tiers partenaires de l'Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Cette stratégie a été exposée par la Commission dans une communication en date du 4 décembre 2006. La démarche de la Commission a été approuvée par les ministres des affaires étrangères au cours du Conseil « Affaires générales » du 5 mars 2007. Le Conseil a par la suite transmis à la Commission des directives afin qu'elle négocie des accords-cadres relatifs aux principes généraux de la participation des pays suivants : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Moldavie, Maroc, Tunisie et Ukraine, ainsi que l'Autorité palestinienne.

Le texte E 3713 concerne la signature et la conclusion du premier de ces accords-cadres avec l'État d'Israël. Il ne fournit aucun détail sur les agences ou programmes auxquels Israël sera amené à participer. Néanmoins, on peut déduire de la communication de la Commission de décembre 2006 que cette participation devrait se concrétiser dans des domaines tels que la recherche, les transports, l'éducation, la culture ou les nouvelles technologies.

Parmi les principes généraux fixés par le texte E 3713 figurent pour l'essentiel la contribution financière d'Israël au budget général de l'Union correspondant aux programmes auxquels il collaborera et la participation de représentants israéliens, à titre d'observateurs, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes.

Le Maroc et l'Ukraine seront très probablement les prochains pays à signer avec l'Union européenne un accord similaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui renforce les liens de l'Union européenne avec Israël dans le cadre de la politique de voisinage.