du 31/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/11/2007Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de la mission EUJUST LEX
Texte
E 3688
(Procédure écrite du 3 décembre 2007)
La mission « Eujust Lex », opérationnelle depuis le 1er juillet 2005, a pour objectif de dispenser une formation dans les domaines de la gestion administrative et de l'enquête pénale à des hauts fonctionnaires et cadres iraquiens issus des secteurs judiciaire, policier et pénitentiaire. Elle contribue à diffuser les meilleures pratiques européennes en matière de justice pénale afin de favoriser l'émergence d'un État de droit viable en Iraq.
Compte tenu des besoins persistants de l'appareil d'État iraquien, le Conseil souhaite prolonger le mandat de la mission pour une période supplémentaire de 18 mois, après expiration de son mandat actuel le 31 décembre 2007. Cette prorogation doit s'effectuer selon une procédure en deux temps : le texte E 3688 couvre la première phase jusqu'au 30 avril 2008.
Par ailleurs, le texte E 3688 apporte des modifications techniques à l'organisation de la mission afin de tenir compte de l'adoption par le Conseil des nouveaux arrangements de commandement et de contrôle applicables aux opérations civiles que l'Union européenne mène dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense (PESD) : il s'agit de mettre en place un Commandant civil d'opération ainsi qu'une Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC).
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.