COM (2007) 664 final
du 31/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/2007Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Fixation d'un nouveau quota
pour la pêche au thon au
large des Seychelles
Textes E 3681 et E 3682
COM (2007) 664
final et COM (2007) 665 final
(Procédure écrite du 21 novembre 2007)
Le texte E 3681 vise à modifier le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles actuellement en vigueur.
Comme le prévoit l'accord, les deux parties sont fondées à réviser les possibilités de pêche fixées initialement après discussion au sein d'une commission mixte CE/Seychelles, sans nuire aux exigences de conservation et d'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de pêche des Seychelles.
La Communauté et les Seychelles ont décidé d'un commun accord d'augmenter le tonnage de référence pour la capture annuelle de thonidés de 55 000 à 63 000 tonnes. La contrepartie financière annuelle passe ainsi de 4 125 000 euros à 5 355 000 euros et la redevance versée par les armateurs est estimée à présent à 2 205 000 euros (au lieu de 1 375 000 euros). Le nombre de navires européens autorisés à pratiquer la pêche dans la zone des Seychelles, en revanche, est inchangé.
Dans l'attente de leur entrée en vigueur, le texte E 3682 doit permettre l'application provisoire de ces nouvelles dispositions à compter du 18 janvier 2008.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui autorisent des captures de thonidés supplémentaires dans le cadre d'un accord de pêche qui concerne 22 navires français.