Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes

COM (2007) 625 final  du 16/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2007
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Réforme du cadre juridique applicable à la production et la diffusion des statistiques européennes

Texte E 3661 - COM (2007) 625 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.