du 18/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/10/2007Examen : 06/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures
restrictives
à l'encontre de l'Ouzbékistan
Texte
E 3658
(Procédure écrite du 6 novembre 2007)
Depuis novembre 2005, l'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. Ces mesures intervenaient suite au refus persistant du gouvernement ouzbek d'autoriser une commission d'enquête internationale sur les circonstances entourant la répression de manifestations à Andijan en mai 2005. Elles avaient pour but d'instaurer un embargo sur les armes, équipements militaires et services connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ainsi que d'empêcher l'entrée sur le territoire de l'Union européenne des personnes responsables du recours à la violence et du refus de l'enquête internationale. Ces dispositions ont été prorogées à deux reprises.
L'Union européenne avait également décidé de rompre les discussions menées dans le cadre du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan. Les efforts, certes limités, témoignés par le gouvernement ouzbek pour se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'État de droit ont néanmoins conduit l'Union européenne à reprendre le dialogue. C'est dans ce cadre que le Conseil a invité les autorités ouzbèkes à progresser dans cette voie, notamment en poursuivant la réforme du système judiciaire et de la législation applicable aux services répressifs et de police. Toutefois, les discussions achoppant toujours sur la question de l'ouverture d'une enquête indépendante, le Conseil propose de maintenir pendant douze mois l'embargo sur les armes. Les restrictions liées à l'admission de certaines personnalités sur le territoire de l'Union européenne sont quant à elles suspendues pendant six mois ; elles pourraient être restaurées en fonction des résultats d'une évaluation de la situation en Ouzbékistan à l'expiration de ce délai.
La délégation a décidé d'approuver cette position commune qui maintient la pression diplomatique de l'Union européenne sur les autorités ouzbèkes.