Modifications à la convention d'Espoo

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

COM (2007) 470 final  du 14/08/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2007
Examen : 18/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Amendements à la Convention d'Espoo
sur les nuisances environnementales transfrontières

Texte E 3624 - COM (2007) 470 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Le texte E 3624 vise à approuver deux amendements à la convention CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée par la Communauté européenne et ses États membres en 1991, à Espoo (Finlande).

Ces amendements ont pour objet d'étendre à de nouveaux acteurs (États, ONG) la participation aux procédures d'évaluation, de permettre aux parties affectées de participer à la délimitation du champ de l'évaluation et de mettre à jour la liste des activités dont il est nécessaire de mesurer l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.