Application provisoire de l'accord de pêche avec le Mozambique

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

COM (2007) 473 final  du 16/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2007
Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche
avec le Mozambique

Textes E 3615 et E 3616
COM (2007) 472 final et COM (2007) 473 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2007)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique, dit « accord de partenariat » (texte E 3615), la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter de la date du 1er janvier 2007, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord (texte E 3616).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche du Mozambique pour une durée de cinq ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 44 thoniers à senne coulissante et 45 palangriers de surface ;

- la Communauté s'engage à verser 900 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 10 000 tonnes de thonidés ;

L'accord se conforme par ailleurs aux objectifs de la politique communautaire de partenariat dans le secteur de la pêche, c'est-à-dire le développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, ainsi que le soutien à la politique sectorielle de la pêche du pays partenaire (près de 30% du montant de la contrepartie financière annuelle versée au Mozambique y sera ainsi consacré). Outre les moyens financiers qui pourront être alloués à ces objectifs, l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et le Mozambique dans le secteur de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 35 navires de pêche français et qui ont pour but de renouveler, au bénéfice mutuel des deux parties, l'approche de la Communauté dans ses relations avec le Mozambique dans le secteur de la pêche.