Modification des annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM (2007) 376 final  du 03/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2007
Examen : 03/08/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Questions sociales et santé

Modification des dispositions relatives à la coordination des organismes de sécurité sociale

Texte E 3583 - COM (2007) 376 final

(Procédure écrite du 3 août 2007)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CEE) n°883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce texte coordonne les législations nationales de sécurité sociale, afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne. La mise à jour de ses annexes est effectuée de façon régulière afin de tenir compte de l'évolution des législations nationales et de l'adhésion de nouveaux États à l'Union Européenne. Les États membres sont invités, à cet effet, à soumettre à la Commission des demandes de révision en vue d'éviter de rendre caduques ou sources d'incertitudes juridiques les références faites au droit national.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.