COM (2007) 352 final
du 25/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/07/2007Examen : 03/08/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Recherche et propriété intellectuelle
Accord de coopération
scientifique et technologique avec l'Égypte
Texte E 3574 -
COM (2007) 352 final
(Procédure écrite du 3 août 2007)
Ce texte a pour objet la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technologique avec l'Égypte, signé le 21 juin 2005.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen associant la Communauté et l'Égypte. Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
La coopération qui porte sur les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration peut prendre les modalités suivantes :
- la participation des personnes physiques ou morales aux projets de l'autre partie ;
- l'échange et la mise en commun des équipements et du matériel scientifique ;
- des visites et échanges scientifiques ;
- l'échange d'informations.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève aucun problème.