Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

COM (2007) 289 final  du 04/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2007
Examen : 21/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits de la pêche

Texte E 3550 - COM (2007) 289 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Cette proposition de règlement prévoit d'ouvrir, pour la période 2007-2009, des contingents tarifaires autonomes à droits réduits ou nuls pour certains produits de la pêche (morues, grenadiers bleus, merlus, merlans, anchois, harengs, langoustes, crevettes, calamars, soles). Elle vise à pallier l'insuffisance de l'offre de ces produits sur le marché communautaire, dont souffrent les industries de transformation de certains États membres.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.