COM (2006) 867 final
du 10/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/01/2007Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Conservation de la faune et de
la flore marines de l'Antarctique
Texte E 3425 - COM (2006) 867
final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
La Communauté européenne est partie à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981. Les mesures adoptées, au titre de cette convention, par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ont été régulièrement transposées en droit communautaire. Elles sont regroupées depuis 2004 au sein du règlement n° 601/2004.
Le texte E 3425 propose d'actualiser ce règlement en y incorporant les nouvelles mesures adoptées en 2004 et 2005 par la CCAMLR. Suscitées en majeure partie par la Communauté européenne, ces mesures ont pour objet :
- de renforcer la surveillance des navires opérant légalement dans la zone antarctique ;
- de lutter contre les activités de pêche illicites qui portent atteinte à l'équilibre environnemental local ;
- d'interdire le rejet par les navires de certains déchets (huiles, carburants, ordures, eaux usées...) ;
- de mettre en place un programme de marquage concernant les stocks de légine (poisson des mers froides), à raison d'un individu de l'espèce marqué et relâché par tonne de capture, afin d'en améliorer la connaissance.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne présente pas de difficulté.