COM (2006) 864 final
du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/07/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2007Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Statistiques sur
l'aquaculture
Texte E 3391 - COM (2006) 864 final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
La Commission propose d'abroger et de remplacer la législation communautaire actuelle relative à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres.
Le règlement en vigueur a été adopté en 1996. Depuis cette date, le secteur de l'aquaculture a connu une croissance importante : la production aquacole européenne a ainsi augmenté de près de 20 % entre 1995 et 2005. L'aquaculture représente aujourd'hui près de 20 % du volume total de la production de la pêche dans l'Union européenne et 30 % de sa valeur.
Dans ce contexte, la Commission estime qu'il est nécessaire de disposer de données plus nombreuses sur cette activité pour en assurer un développement et une gestion rationnels dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Jusqu'à présent, les États membres devaient communiquer « chaque année à la Commission leurs statistiques sur la production de l'aquaculture dans tous les types d'eaux ». La nouvelle proposition de la Commission dispose que les États membres devront « communiquer des statistiques annuelles sur toutes les activités aquacoles exercées sur leur territoire, dans les eaux intérieures ou en mer ». En pratique, cela signifie que la Commission souhaite désormais recueillir des données plus détaillées sur la production ainsi que des informations sur la structure du secteur et les moyens techniques employés. Au total, les États membres devront :
- soumettre annuellement des données sur le volume et la valeur de la production aquacole, ventilée par espèce, par milieu (eau douce ou salée) et par moyen technique (par exemple dans des étangs ou des cages) ;
- soumettre tous les trois ans des données sur les apports à l'aquaculture basée sur les captures, c'est-à-dire le volume et la valeur des produits de la pêche prélevés en milieu naturel et placés dans des unités d'aquaculture à des fins d'élevage jusqu'à leur commercialisation ;
- soumettre tous les trois ans des données sur la production dans les couvoirs, en distinguant les produits destinés à l'élevage dans des unités d'aquaculture et ceux destinés à des lâchers en milieu naturel, par exemple à des fins de repeuplement ;
- soumettre tous les trois ans des données sur la structure des exploitations aquacoles, en précisant les moyens techniques employés et la taille des exploitations.
La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui étend, avec mesure et raison, le domaine des statistiques sur la production aquacole européenne.