Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2007Examen : 18/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Renouvellement de
mesures restrictives
à l'encontre du Libéria
Texte E
3385
(Examen en urgence du 18 janvier 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Libéria. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à transposer en droit communautaire la résolution 1731 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 20 décembre 2006.
Il devrait prolonger pendant douze mois supplémentaires, à compter du 23 décembre 2006, l'embargo sur les armes qui avait été instauré par la position commune du 2004/137/PESC. Il prévoit toutefois de l'assouplir en autorisant la livraison de matériel militaire non létal destiné à l'usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes, placés sous le contrôle de la MINUL depuis octobre 2003.
Il devrait également renouveler, pour un an, l'interdiction de fournir une assistance technique ou financière en rapport avec des activités militaires et l'interdiction de délivrer des visas aux personnes désignées par le comité ad hoc des Nations Unies, en raison des menaces qu'elles font peser sur le processus de paix au Libéria.
Ce texte maintient enfin l'interdiction d'importation de diamants bruts pendant une période de six mois supplémentaires seulement, afin de tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Malgré les progrès accomplis au Libéria depuis l'arrivée au pouvoir de Mme Ellen Johnson Sirleaf, la situation dans ce pays reste préoccupante. Aussi, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce projet et à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.