COM (2006) 564 final
du 12/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/2006Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Contributions
financières de la Communauté
au Fonds international pour
l'Irlande (2007-2010)
Texte E 3312 - COM (2006) 564 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2006)
Le texte E 3312 vise la prorogation des crédits affectés au Fonds International pour l'Irlande (FII) pour la période 2007-2010. L'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 préconise une coopération des deux parties pour le développement économique et social des régions touchées par le conflit, soutenue par une aide financière internationale. Le Fonds International pour l'Irlande créé en 1986 matérialise cette ambition. Son objet est double :
- promouvoir le progrès économiques et social dans les territoires concernés ;
- encourager le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes.
À l'origine essentiellement financé par les États-Unis, le FII, organisme international indépendant, perçoit depuis 1989 une contribution annuelle de l'Union européenne. Elle s'établit à 15 millions d'euros depuis 2000 et représente en 2006 près de 57 % des ressources du Fonds. La dotation européenne représente 40 % des contributions cumulées depuis l'origine. Le Fonds est dirigé par un Conseil d'administration dont les 6 membres et le président sont désignés par les gouvernements britannique et irlandais. Les pays donateurs (États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie) et l'Union européenne ont qualité d'observateurs au cours des réunions du Conseil. Ce soutien international doit s'arrêter en 2010.
Les priorités d'action ont, à cet égard, été actualisées. Elles sont désormais au nombre de trois : revitalisation des zones défavorisées, renforcement des structures locales et développement économique, et privilégient une orientation locale en délaissant les grands investissements en capital. Ce financement concerne d'abord l'Irlande du Nord (2/3 des projets), puis les comtés irlandais limitrophes. Cette aide prend une toute autre acuité dans le contexte actuel, marqué par le gel du processus de décentralisation (devolution) issu des accords de Belfast dits du Vendredi Saint (avril 1998). L'Assemblée d'Irlande du Nord créée à cette occasion est ainsi suspendue, au moment où réapparaissent un certain nombre d'incidents intercommunautaires.
Le financement du FII ne constitue pas pour autant le seul soutien financier de l'Union en Irlande. Lancé en 1995, le programme PEACE, prorogé en 1997 et en 2005, a également pour principal objectif de « renforcer le progrès vers une société paisible et stable et de promouvoir la réconciliation en Irlande du Nord ». Ce programme sera doté de 200 millions d'euros pour la période 2007-2013 contre 609 pour la période 2000-2006. L'initiative communautaire INTERREG III-A vise également l'Irlande du Nord et l'Irlande.
La Commission s'est à plusieurs reprises inquiétée du risque de redondance et de double financement. Le FII vise les mêmes catégories de bénéficiaires que le programme PEACE, seul le mode de sélection des zones concernées différant d'un programme à l'autre. Les demandes de rationalisation formulées dans les audits effectués par les services de la Commission entre 1999 et 2003 ont été suivies de réponses partielles et difficilement évaluables. Ainsi, le souhait d'une coopération accrue entre les gestionnaires de programme semble avoir été entendu par le FII sans qu'une traduction concrète de ses intentions en la matière n'apparaisse. Cette absence de signe tangible d'une rationalisation avait déjà été soulignée par la délégation à l'occasion de l'examen en 2004 de la prorogation du financement du FII. Si des projets conjoints de cartographie des besoins et d'évaluation existent, il conviendrait de le compléter par une mise en commun des procédures de sélection de projets et l'échange d'application de données (partage de plan d'affaires, analyses coûts-avantages).
La délégation ne peut également que s'étonner du faible écho apporté par le FII à la demande de la Commission concernant le renforcement des opérations de dégagement des fonds non utilisés, jusqu'ici largement insuffisantes. Cette absence de réel contrôle comptable est sans doute à relier au poids tout relatif des donateurs au sein du Conseil d'administration, où ils ne possèdent que la qualité d'observateur.
La délégation pointait en 2004 l'éparpillement des projets financés. Force est de constater que cette option n'est pas pour autant révolue : en effet, depuis cette date, 580 projets ont ainsi été financés par le FII pour un montant global de 103 millions d'euros. Le FII a au total accordé 830 millions d'euros à près de 6 000 projets depuis sa création. La priorité accordée au développement local au détriment des investissements structurels devrait renforcer cette tendance.
Par ailleurs, il convient également de s'interroger sur la visibilité du financement par l'Union du FII. Créé aux États-Unis en 1986, le Fonds est toujours perçu comme une organisation américaine par les populations concernées, et ce en dépit du financement constant de l'Union depuis 1989. Au-delà de la nécessaire coopération entre opérateurs du programme PEACE et du FII, il serait légitime que des réponses concrètes soient également apportées à ce problème d'affichage.
Nonobstant ces réserves et compte tenu des difficultés locales, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.