Protocole à l'accord de pêche avec le Gabon

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 03 décembre 2005 au 02 décembre 2011

COM (2006) 453 final  du 11/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2006
Examen : 15/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accords dans le secteur de la pêche avec le Gabon

Textes E 3225 et E 3226
COM (2006) 453 final et COM (2006) 454 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2006)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Gabon, dit « accord de partenariat » (texte E 3226), et afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux gabonaises, la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter de la date du 3 décembre 2005, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord de partenariat (texte E 3225).

Le protocole fixe les possibilités de pêche pour les navires communautaires au large du Gabon du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 16 palangriers de surface et 24 thoniers senneurs congélateurs ;

- la Communauté s'engage à verser 860 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 11 000 tonnes de thonidés.

Le partenariat avec le Gabon a pour objectif de donner au pays les moyens de pratiquer, d'organiser et de développer une pêche durable dans ses eaux. Son but est d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, au bénéfice mutuel des deux parties. L'accord prévoit à cet effet un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique dans le secteur. Au total, 60 % du montant de la contrepartie financière annuelle versée par la Communauté est dédié à l'objectif de pêche durable et responsable.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 12 navires de pêche français et qui renouvellent l'approche de la Communauté dans ses relations avec le Gabon dans le secteur de la pêche.