Modulation facultative des paiements directs dans le cadre des régimes de soutien direct de la PAC

Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005

COM (2006) 241 final  du 24/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2006
Examen : 23/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Modulation facultative des aides directes versées aux agriculteurs

Texte E 3165 - COM (2006) 241 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2006)

Dans l'accord de décembre 2005 sur les perspectives financières, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les États membres de réduire, jusqu'à concurrence de 20 %, les dépenses de marché et les paiements directs versés aux agriculteurs (qui relèvent du 1er pilier de la PAC) et d'affecter les montants ainsi libérés à leurs programmes de développement rural (2e pilier de la PAC).

Le texte E 3165 a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre de cette mesure facultative.

Il revient tout d'abord sur ce qui constitue une erreur du Conseil européen en excluant les dépenses de marché du dispositif car celles-ci ne se prêtent pas à une modulation par État membre dans la mesure où elles sont censées soutenir le marché dans son ensemble et ne font pas l'objet d'une attribution claire à un État membre donné. La mesure ne s'appliquera par conséquent qu'aux paiements directs. La Commission demande aux États membres qui choisiront de faire usage de la modulation de lui communiquer le taux de modulation qu'ils souhaitent appliquer pour la période 2007-2012. La France a indiqué qu'il serait préférable à ses yeux de pouvoir réviser annuellement le pourcentage de modulation pour éviter de mettre en place un système trop rigide.

La Commission a par ailleurs prévu que les montants mis à disposition par la modulation facultative seront soumis au respect des règles applicables au développement rural, notamment celles relatives aux dépenses minimales par axe prévues par l'article 17 du règlement n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce point est pourtant en contradiction avec les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, qui précisaient expressément que les fonds dégagés grâce à la modulation seraient exemptés de l'application de ces règles. Les négociateurs français ont fait part de leur étonnement devant cette initiative de la Commission et demandé que les conclusions de l'accord soient respectées.

De son côté, le ministre de l'agriculture français a indiqué que la modulation facultative ne serait pas appliquée en France afin de ne pas diminuer le montant des aides directes versées aux agriculteurs.

Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.