du 28/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2006
Examen : 12/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 3105, E 3108, E 3179 et E 3180

(Examen du 12 juillet 2006)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.