Franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

COM (2006) 12 final  du 23/01/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2006
Examen : 17/03/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois non commerciaux
(codification d'une directive)

Texte E 3082 - COM (2006) 12 final

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

Le texte E 3082 procède à la codification de la directive 78/1035/CE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

Il incorpore les modifications apportées à la directive originelle en établissant le texte d'une nouvelle directive qui se substituera aux actes en vigueur. Il préserve totalement la substance de la législation et se borne à regrouper les différents textes en y apportant les seules modifications formelles requises.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature formelle.