Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2006Examen : 20/02/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation d'une mission de
surveillance à Aceh (Indonésie)
Texte E 3079
(Procédure écrite du 20 février 2006)
Ce projet d'action commune vise à proroger jusqu'au 15 juin 2006 l'action de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh, en Indonésie, dont le terme est fixé au 15 mars 2006.
Cette mission, placée sous le contrôle de M. Pieter Feith, est opérationnelle depuis le 15 septembre 2005. Son rôle est d'aider à la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement indonésien et les indépendantistes du Mouvement pour Aceh libre (GAM), dans le cadre d'un mémorandum d'entente signé à Helsinki le 15 août 2005, afin de garantir un règlement pacifique au conflit qui sévit à Aceh depuis plusieurs années. La mission dispose sur place d'un effectif de 240 personnes et bénéficie du soutien de cinq pays de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN), de la Norvège et de la Suisse.
Au cours des six derniers mois, deux étapes importantes ont été franchies : tout d'abord, les forces séparatistes du GAM ont été démobilisées et désarmées : au total, 840 armes ont été remises ; et, parallèlement, les autorités indonésiennes ont retiré les troupes en surplus à Aceh par rapport au dispositif de « forces organiques » agréé dans le mémorandum (14 700 soldats et 9 100 policiers pour une population de 4,1 millions d'habitants). Ces deux objectifs étant aujourd'hui atteints, le projet d'action commune adapte en conséquence le mandat de la mission.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission pour trois mois supplémentaires n'est pas précisé. Une part importante devrait être financée par le budget communautaire, le solde étant pris en charge par chaque État participant (notamment les dépenses liées au personnel détaché).
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui prolonge l'action d'une mission dont les premiers résultats sont très satisfaisants.