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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes
COM (2005) 695 final  du 22/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2006
Texte retiré le 22/03/2007